Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux
Article L214-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal — détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage., infraction prévue par les articles R.237-2 20°, L.214-9 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de LA FONDATION M B et la XXX
Lire la suite…- Élevage·
- Partie civile·
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2. Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2009, n° 08/08917
[…] Attendu que l'article L214-9 du Code rural, dans sa version applicable au début de l'année 2005, époque de la remise du cheval PEPITO, disposait que « Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Cheval·
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Il lui demande ce que recouvrent exactement les termes « animaux d'élevage » figurant à l'article 214-4 du code rural et de la pêche maritime.L'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, […] concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. […] Conformément aux articles L. 214-9 et L. 234-1 du CRPM relatifs à la tenue du registre d'élevage, le législateur englobe dans la catégorie « animaux d'élevage » les espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation ou destinés à la production de laine, […]
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