Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux
Article L214-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 6
« Art. […] D. 214-38. – Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. […] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime citées au point 1, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dont elles sont issues, que le législateur, […]
Lire la suite…L'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi dite « EGalim »1, a posé une nouvelle interdiction à compter du 2 novembre 2018, celle de « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que le 3 septembre 2005 l'inspecteur des installations classées affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Somme a constaté la présence de 31 chiens sevrés et de 8 chiots ; que des chiens adultes étaient détenus dans des boxes d'une taille inférieure à cinq mètres carrés dans le garage ; que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
Lire la suite…- Élevage·
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- Nuisance·
- Installation classée·
- Trouble·
- Arbre·
- Service·
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- Eaux·
- Adulte
[…] Par une requête, enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Compassion in World Farming France (CIWF), Fondation Droit Animal Ethique et Science, Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs, Welfarm – Protection mondiale des animaux de ferme, Société Protectrice des Animaux, L214, One Voice, Alliance Anticorrida et Animal Cross demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
Lire la suite…- Poule pondeuse·
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- Décret·
- Conseil d'etat·
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- Charte·
- Associations
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 441660
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet 2020 et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Compassion in World Farming France (CIWF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Date d'appréciation de la légalité de la mesure·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Date à laquelle le juge statue·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Application dans le temps·
- Questions générales·
- Entrée en vigueur·
- Devoirs du juge
Le code rural prévoit que les demandes d'autorisation de reprise en exploitation de terres agricoles sont adressées au préfet. Lorsque celui-ci est saisi de demandes concurrentes il suit en principe l'ordre de priorité fixé, au regard des prescriptions du schéma directeur régional, par les art. L. 312-1, III, […] 1°, L. 331-3, L. 331-3-1 et R. 331-6 du code rural. […] L. 214-11 du code rural qui interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. […] « Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, […]
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