Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 4 : Transport des animaux vivants
Article L214-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — condamner la société Key-Obs aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de Maître Patricia Hardouin – SELARL 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1149, 1150 et 1249 du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- International·
- Livraison·
- Mort·
- Transport·
- Code de commerce·
- Animaux·
- Titre·
- Réception·
- Préjudice
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 21/00705
[…] — Condamner la société Key-Obs aux entiers dépens, dont distraction, pour ceux la concernant au profit de M e Hardouin de la Selarl 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 avril 2022, la société Key-Obs demande à la cour de : Vu les articles L. 214-12, L. 214-13 et L 215-13 et R. 214-49 à R. 214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 515-4, 1116, 1134, 1149, 1150 et 1249 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Action en responsabilité exercée contre le transporteur·
- Sociétés·
- International·
- Code de commerce·
- Forclusion·
- Livraison·
- Transporteur·
- Mort·
- Fraudes·
- Animaux