Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Article L214-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Commentaires • 3
S'agissant des parcs nationaux, les articles L. 241-3, L. 241-7, L. 214-14 et suivants du code rural leur accordent déjà des pouvoirs de police étendus en vertu desquels ils recrutent des agents assermentés pour constater des infractions. […]
Lire la suite…[…] soit 19 h 30, conformément à l'article 5 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. En outre, l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que « plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun ». […] Cette faculté consiste en une juxtaposition de services à temps non complet, […] les articles L. 241-3, L. 241-7, L. 214-14 et suivants du code rural leur accordent déjà des pouvoirs de police étendus en vertu desquels ils recrutent des agents assermentés pour constater des infractions. […]
Lire la suite…
Les articles L.214-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime rappellent que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et que toute personne ayant le droit de détenir des animaux est soumise à certaines conditions et que le non-respect de ces obligations peut entraîner la fermeture des établissements qui ne s'y conformeraient pas. […] L'article L.214-14 de ce code impose des obligations aux Maires.
Lire la suite…