Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux
Article L214-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
Commentaires • 2
En application de l'article 221-8 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse sont soumis à un statut national, […] l'article 2 de ce décret dispose que les gardes assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés le recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse. […] Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse sont également habilités à constater les infractions à la loi sur la protection de la nature en application de l'article L. 215-5 du code rural, ainsi que les infractions définies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article L. 214-16 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural, « I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. (…) III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. (…) V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, […] de blessures ou d'accident ; » ; qu'aux termes de l'article L. 214-16 du même code, « Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, […]
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2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 décembre 2017, n° 17/01350
[…] « Vu l'acte de cession non définitif signé par les parties le 30 avril 2016, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 214-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les articles 1112-1 et 1137 du Code Civil, Vu l'article 2266 du Code Civil (ancien),
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L.214-6). « Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, […] en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier. […] L.214-16). […] Il est malheureusement à souligner que les pouvoirs de police municipale du maire ne lui permettent pas de prendre des mesures uniquement liées au bien-être animal. […] Toute action enclenchée sur la base des articles précités doit être justifiée par l'insalubrité et non par les mauvais traitements, […]
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