Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Article L214-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
Commentaires • 2
En application de l'article 221-8 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse sont soumis à un statut national, […] l'article 2 de ce décret dispose que les gardes assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés le recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse. […] Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse sont également habilités à constater les infractions à la loi sur la protection de la nature en application de l'article L. 215-5 du code rural, ainsi que les infractions définies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article L. 214-16 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural, « I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. (…) III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. (…) V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, […] de blessures ou d'accident ; » ; qu'aux termes de l'article L. 214-16 du même code, « Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, […]
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2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 décembre 2017, n° 17/01350
[…] « Vu l'acte de cession non définitif signé par les parties le 30 avril 2016, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 214-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les articles 1112-1 et 1137 du Code Civil, Vu l'article 2266 du Code Civil (ancien),
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L.214-6). « Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, […] en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier. […] L.214-16). […] Il est malheureusement à souligner que les pouvoirs de police municipale du maire ne lui permettent pas de prendre des mesures uniquement liées au bien-être animal. […] Toute action enclenchée sur la base des articles précités doit être justifiée par l'insalubrité et non par les mauvais traitements, […]
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