Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux
Article L214-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 8 () JORF 6 octobre 2006
Commentaires • 5
Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] il existe des principes qui encadrent l'abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction.
Lire la suite…Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] il existe des principes qui encadrent l'abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction.
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[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-23 du code rural : « I. Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 : 1º Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1308191
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, […] possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 215-9 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, […]
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[…] les peines applicables à l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d'animaux fixées par l'article 311-1 du même code. […] Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
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