Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 6 : Recherche et constatation des infractions
Article L214-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.
Commentaires • 3
Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2015. […] Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] Outre ces comportements incriminés par le code pénal, […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2015. […] Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] Outre ces comportements incriminés par le code pénal, […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-23 du code rural : « I. Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 : 1º Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 alors en vigueur : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] (…) » ; que l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 206-2 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 212-13, L. 214-20 ou L. 231-2 constate un manquement aux dispositions suivantes : ― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; (…) et sauf urgence, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1308191
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, […] possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 215-9 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, […]
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[…] l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d'animaux fixées par l'article 311-1 du même code. […] Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2015. […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
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