Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux
Article L214-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 4 () JORF 6 octobre 2006
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au procès-verbal.
V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
Commentaires • 19
Cette loi stipule que "tout acte de cruauté et toute négligence grave envers un animal de compagnie ou un animal domestique est puni de peines d'amende et d'emprisonnement" (article L. 214-23 du code rural). Il est à noter qu'il n'existe pas de statistiques sur l'euthanasie, ce qui pose un problème pour connaître le nombre de décès d'équidés. Les 135 décès mentionnés concernent uniquement les animaux morts sur les hippodromes en 2019, sans compter ceux décédés chez des particuliers ou dans d'autres lieux.
Lire la suite…[…] L'animal qui a fait l'objet de maltraitance peut être retiré et placé le temps de la procédure judiciaire (articles L214-23 du Code rural et 99-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement. ". L'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit pareillement, en cas de mauvais traitements envers les animaux, […] Parallèlement, si en cas d'infraction aux dispositions garantissant le bien-être animal, l'autorité compétente peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 172-12 du code de l'environnement, prendre une mesure de saisie ou retrait de l'animal, […]
Lire la suite…- Abrogation des actes non réglementaires·
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[…] « et aux motifs adoptés que l'article 214-23-III du code rural dispose que les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; qu'une copie en est également transmise dans le même délai à l'intéressé ; que cette règle est également rappelée à l'article L. 415-2 du code de l'environnement ; que le conseil du prévenu affirme qu'en l'espèce, M. X… n'aurait eu aucune transmission des procès-verbaux ; qu'il affirme que le procureur de la République demandait le 9 novembre, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 19 novembre 2015, 15/00045
[…] En droit, l'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que " lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
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Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, […] l'animal est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie, si et seulement si celle-ci en fait la demande. […] Après le retrait réalisé par les services de l'État, dès l'obtention de la décision de placement du procureur [la décision de placement doit être obtenue dans les 3 mois suivant le retrait (article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime)], une ordonnance de cession à titre onéreux peut être demandée auprès du parquet par l'APA. […]
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