Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5 ;
2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;
En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
Commentaires • 8
La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L. 215-8 devenu article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime). À partir de 2006, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l'absence de retraite sur l'activité de vétérinaire sanitaire qu'ils avaient exercée avant 1990.
Lire la suite…[…] soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. […] On peut estimer que c'est aussi implicitement jugé par la décision précitée du Conseil d'Etat du 26 mars 1997 Pasko qui précise que « jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L 215-8 introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 ... les vétérinaires sanitaires … ont la qualité d'agents non titulaires de l'Etat ».
Lire la suite…Décisions • 50
[…] X, vétérinaire dans le département de Saône-et-Loire, a été investi d'un mandat sanitaire à compter du 1 er novembre 1966 au 31 décembre 1989 afin de mener des opérations de prophylaxie collective destinées à prévenir l'apparition et la propagation des maladies animales, en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu depuis l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite au titre de son activité salariée le 1 er août 2007 ; que, […]
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[…] Z Y, vétérinaire, a été investi d'un mandat sanitaire entre 1963 et 1989 en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. B…, admis à la retraite le 1 er septembre 1999, a accompli en sa qualité de vétérinaire libéral des actes de prophylaxie collective des maladies animales du 28 octobre 1965 au 31 décembre1989 dans le cadre d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 8 janvier 2012, […]
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A, vétérinaire a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu depuis l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, par lettre en date du 1er mars 2007 adressée au directeur des services vétérinaires des Ardennes, […]
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