Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, l'article L. 215-9 du code rural prévoit les dispositions pénales applicables au responsable de l'activité. Les échanges intracommunautaires d'animaux de compagnie sont soumis, quant à eux, aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 qui transpose la directive 92/65 fixant les conditions sanitaires applicables aux échanges de certains animaux.
Lire la suite…Les contrôles exercés par les directions départementales des services vétérinaires concernent plus particulièrement les fourrières et les refuges, soumis aux prescriptions énoncées à l'article L. 214-6 du code rural et à ses textes d'application. Ces structures doivent, d'une part, être déclarées au préfet, […] il est possible d'engager des actions administratives telles que le retrait de certificat de capacité, conformément à l'article L. 215-9 du code rural, ou de faire appel, dans des cas plus graves, à des procédures judiciaires. […] Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, […] possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 215-9 du même code : « Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, […]
Lire la suite…- Élevage·
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[…] infraction prévue par les articles L.215-10 AL.1 1° §2, L.214-6 §IV AL.1 2°, AL.3, L.215-9 AL.1, R.214-29 du Code rural et réprimée par l'article L.215-10 AL.1, AL.2 du Code rural […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 août 2009, n° 07/03534
[…] Attendu que le 3 septembre 2005 l'inspecteur des installations classées affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Somme a constaté la présence de 31 chiens sevrés et de 8 chiots ; que des chiens adultes étaient détenus dans des boxes d'une taille inférieure à cinq mètres carrés dans le garage ; que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
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En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, l'article L. 215-9 du code rural prévoit les dispositions pénales applicables au responsable de l'activité. Les échanges intracommunautaires d'animaux de compagnie sont soumis, quant à eux, aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 qui transpose la directive 92/65 fixant les conditions sanitaires applicables aux échanges de certains animaux.
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