Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage

Article L226-9 du Code rural (nouveau)

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Version21/09/2000

Version16/07/2006

Version28/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L926-9

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles L. 226-1 ou L. 226-8 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 222 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 mars 2010, n° 0901043

[…] Il soutient que conformément à l′article L. 226-9 du code rural et aux arrêtés des 23 octobre 2007 et 29 juillet 2008, ainsi qu'aux stipulations du marché il appartient à la société SAS SARIA INDUSTRIES de poursuivre le recouvrement de ses créances auprès des propriétaires et détenteurs de cadavres d'animaux ;

Animaux·
Industrie·
Participation·
Agriculture·
Justice administrative·
Marches·
Service public·
Mer·
Sociétés·
Ruminant

2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 297405

Non-lieu à statuer

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : […]

Modification ulétrieure des taux de la taxe par arrêté·
Modification ultérieure des taux de la taxe par arrêté·
87 du traité instituant la communauté européenne)·
Notification préalable de la modification (art·
Dispositif notifié et agréé par la commission·
Communautés européennes et Union européenne·
Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
Règles applicables aux états·
1609 septvicies du cgi)·
Droit de la concurrence

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