Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Article L226-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget.
Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres.
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[…] Il soutient que conformément à l′article L. 226-9 du code rural et aux arrêtés des 23 octobre 2007 et 29 juillet 2008, ainsi qu'aux stipulations du marché il appartient à la société SAS SARIA INDUSTRIES de poursuivre le recouvrement de ses créances auprès des propriétaires et détenteurs de cadavres d'animaux ;
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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 297405
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : […]
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