Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage
Article L226-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 5
Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions de l'article L. 226-10 du code rural qui prévoient qu'un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année et que ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région, et par espèce animale.
Lire la suite…En effet, l'article L. 226-10 du code rural dispose qu'un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] que les textes doivent être interprétés à la lumière des débats parlementaires ; que le droit communautaire impose au juge national d'adopter une attitude active ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de produire le bilan détaillé du coût du service public de l'équarrissage qui doit être établi chaque année en vertu de l'article L. 226-10 du code rural et de le comparer avec la comptabilité distincte du fonds qui devait être faite en vertu de l'article 1 er B de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; qu'elle n'est pas opposée à une saisine du Conseil d'Etat pour avis ;
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[…] que les textes doivent être interprétés à la lumière des débats parlementaires ; que le droit communautaire impose au juge national d'adopter une attitude active ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de produire le bilan détaillé du coût du service public de l'équarrissage qui doit être établi chaque année en vertu de l'article L. 226-10 du code rural et de le comparer avec la comptabilité distincte du fonds qui devait être faite en vertu de l'article 1 er B de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; qu'elle n'est pas opposée à une saisine du Conseil d'Etat pour avis ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 6 août 2010, 09DA00082, Inédit au recueil Lebon
[…] que les textes doivent être interprétés à la lumière des débats parlementaires ; que le droit communautaire impose au juge national d'adopter une attitude active ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de produire le bilan détaillé du coût du service public de l'équarrissage qui doit être établi chaque année en vertu de l'article L. 226-10 du code rural et de le comparer avec la comptabilité distincte du fonds qui devait être faite en vertu de l'article 1 er B de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;
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Il aimerait avoir une réponse précise sur la publication de cesdits bilans conformément à l'article L. 226-10 du code rural.La publication des bilans détaillés et chiffrés du coût du service public de l'équarrissage pour 2002 et 2003 a subi des retards qui s'expliquent principalement par les difficultés de collecte et de vérification des données qui ont été transmises aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité, en charge de ce dossier. […] Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité met en place, pour les années prochaines, un dispositif propre à satisfaire, dans les délais impartis par le code rural, la demande légitime de l'honorable parlementaire.
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