Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2007, 04LY01343, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-12 du code rural dans sa rédaction alors applicable: « II. – Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, […] produits végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés. » ; que le phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne est mentionné en annexe A à cet arrêté ; qu'aux termes de l'article 5-1 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, pris en application de l'article L. 251-5 du code rural : « Les végétaux, produits et autres objets originaires de pays tiers mentionnés à l'annexe IV, partie A, […]
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