Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 8
[…] 2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application […] de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Si l'article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « la mise sur le marché, la délivrance, […] qui, tous, doivent porter la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Ces interdictions ne s'appliquent pas non plus dans le cadre de mesures de lutte contre des organismes nuisibles prévues à l'article L. 251-8. […] Lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au L. 253-7 III, le ministère chargé de l'agriculture a diffusé un message d'information spécifique à destination de l'ensemble des opérateurs concernés par cette mesure -vendant en ligne ou non- afin de les informer des nouvelles règles applicables, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. […]
Lire la suite…- Arbre·
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[…] les substances actives autorisées en épandage aérien font l'objet d'évaluations préalables et d'autorisations de mise sur le marché ; la méconnaissance des conditions d'emploi des produits est pénalement sanctionnée ; l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, pris sur le fondement des articles L. 251-3 et L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, autorise en Martinique, dans sa version du 13 juillet 2012, les traitements agricoles contre les cercosporioses jaune et noire ; […]
Lire la suite…- Épandage·
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- Justice administrative·
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- Pêche maritime
3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23 mars 2021, 19MA02200, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/789 : « Lorsque la présence de l'organisme spécifié est confirmée, l'Etat membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (…) ». Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : « I.- Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. (…) / II. – En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région ». […]
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