Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
II. - En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 8
[…] 2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application […] de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…Si l'article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « la mise sur le marché, la délivrance, […] qui, tous, doivent porter la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Ces interdictions ne s'appliquent pas non plus dans le cadre de mesures de lutte contre des organismes nuisibles prévues à l'article L. 251-8. […] Lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au L. 253-7 III, le ministère chargé de l'agriculture a diffusé un message d'information spécifique à destination de l'ensemble des opérateurs concernés par cette mesure -vendant en ligne ou non- afin de les informer des nouvelles règles applicables, […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. […]
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- Organisme nuisible·
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- Pêche maritime
[…] les substances actives autorisées en épandage aérien font l'objet d'évaluations préalables et d'autorisations de mise sur le marché ; la méconnaissance des conditions d'emploi des produits est pénalement sanctionnée ; l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, pris sur le fondement des articles L. 251-3 et L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, autorise en Martinique, dans sa version du 13 juillet 2012, les traitements agricoles contre les cercosporioses jaune et noire ; […]
Lire la suite…- Épandage·
- Martinique·
- Adjuvant·
- Banane·
- Produit phytopharmaceutique·
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- Justice administrative·
- Dérogation·
- Pêche maritime
3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 18 avril 2024, n° 2102231
[…] — il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, lequel est entaché d'incompétence en ce que seul le législateur était compétent, est entaché d'incompétence négative en ce que le législateur a par l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime délégué une compétence qui lui appartenait en application de l'article 34 de la Constitution, est entaché d'incompétence en ce que les dispositions prises par l'arrêté devaient être prises par décret du Premier ministre, est entaché d'illégalité en ce qu'il surtranspose la directive du 23 octobre 2000 et en ce qu'il porte atteinte au principe de sécurité juridique en introduisant les cartes de l'ING dans la définition des points d'eau ;
Lire la suite…- Environnement·
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- Cours d'eau·
- Cartes·
- Directive·
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