Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article L251-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service lui-même.
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %.
Commentaires • 6
Tout exploitant concerné par l'obligation de surveillance édictée ci-dessus mais refusant de l'exécuter peut faire l'objet d'une procédure de prospection d'office dans les conditions fixées par l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les dépenses inhérentes à la réalisation de cette prospection d'office sont à la charge de l'opérateur professionnel et peuvent faire l'objet d'un recouvrement. […] L'outil prévu dans la loi, au titre de l'article L. 201-10 du CRPM, est le réseau sanitaire. Le décret pour sa mise en place est en discussion et tiendra compte de la réflexion engagée au niveau national sur la gouvernance sanitaire.
Lire la suite…L'article 94 de la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a inséré dans le code des communes un article L. 131-8-1, de portée générale, […] sans qu'il soit nécessaire de préciser par décret les modalités d'application de l'article L. 2213-25. Par ailleurs, des mesures de protection contre les organismes nuisibles pour les animaux et les végétaux figurent dans le code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 251-10 prévoit notamment que le coût de destruction des végétaux peut être recouvré à l'encontre du propriétaire qui a refusé d'effectuer les travaux dans les délais impartis. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la région Centre l'a mis en demeure, en application de l'article L.251-10 du code rural, d'abattre les arbres porteurs de larves ou de symptômes du Capricorne asiatique implantés sur sa propriété sise à Gien ;
Lire la suite…- Arbre·
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[…] — que les moyens tirés d'une violation de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'absence de bien fondé de la facturation et du quantum des sommes dont le règlement est demandé ne pouvaient qu'être déclarés irrecevables, dans la mesure où de tels moyens visaient à contester le bien fondé de la créance et qu'ils relevaient de la compétence du juge administratif ;
Lire la suite…- Autres contestations en matière fiscale et douanière·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX01315, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime : " Sauf cas d'urgence, […] produits végétaux ou autres objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie (…) « . Aux termes de l'article L. 251-10 du même code : » Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, […]
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[…] qui impose, entre autres, une lutte obligatoire contre l'insecte vecteur dans toutes les vignes situées en périmètre de lutte (article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2013). Cette lutte doit être mise en uvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne et respecter les prescriptions diffusées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu considéré (article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2013). […] En cas de refus du propriétaire ou de l'exploitant d'effectuer ces mesures de lutte dans les délais prescrits, un agent habilité prend les mesures nécessaires à leur exécution en vertu de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
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