Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux

Article L251-16 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version24/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L951-16

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 37 () JORF 24 février 2005

Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux, produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 37 () JORF 24 février 2005

Sortie de vigueur le 14 décembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

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