Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 4 : Dispositions particulières
Article L251-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code.
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Décisions • 144
[…] — les services de l'Etat ont décidé de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA à ce dernier, sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus et alors que cette décision est contraire aux stipulations des articles L.251-7 et suivants du code rural ; qu'ils ont délégué la surveillance des pêchers entre 1986 et 1997 aux exploitants eux-mêmes sans que ceux-ci n'aient été formés pour remplir cette mission ; qu'ils ont également délégué la totalité de leurs missions aux fédérations de lutte aux termes d'une convention passée avec cet organisme en méconnaissance des article L.251-18 et L.251-19 du code rural ;
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[…] que l'Etat a diminué chaque année de manière drastique le budget alloué à la lutte contre le virus de la sharka et décidé en pleine période de propagation du virus de suspendre pendant plusieurs années les contrôles en plein champ et de ne surveiller que les pépinières privées ; que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet Institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; qu'il a choisi aussi de déléguer la surveillance des pêchers aux exploitants eux-mêmes sans les avoir formés pour remplir cette mission ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0506580
[…] — l'Etat n'a pas respecté les obligations contenues dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la surveillance des vergers ; l'Etat a délégué à l'I.N.R.A. la surveillance de ses vergers sans contrôle et en méconnaissance des articles L. 251-7, 9, et 18 du code rural ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans que ceux-ci n'aient été formés pour remplir cette mission ; que l'Etat a suspendu en 1986 pour plusieurs années les prospections dans les vergers par faute de moyens ; que le service de protection des végétaux s'est dessaisi de la totalité de ses missions de contrôle, de prospection et de constat au profit du FREDEC et n'a pas rempli ses missions comme l'y obligent les dispositions du code rural ;
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