Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L253-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 II, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 2
Christophe Guilloteau * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles L. 253-1, L. 253-2, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-7 et L. 253-8 du code rural, modifiés par l'article 70 de la loi d'orientation agricole, et relatifs à l'utilisation, la détention, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] La commission note enfin que l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations. / L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, […]
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[…] La commission note enfin que l'article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article L521-7 du code de l'environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations. / L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, […]
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3. CADA, Avis du 28 mars 2013, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n° 20131315
[…] La commission note enfin que l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations. / L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, […]
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Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». […] L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
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