Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L253-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 II, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 15
Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place.
Lire la suite…Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'un arrêté délivré par le Préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, ...) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui.
Lire la suite…Décisions • 15
Défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit phytopharmaceutique, […]
Lire la suite…- 253-1 du code rural)·
- 253-3 et r·
- Application au cas d'une omission de procédure obligatoire·
- Absence, dans les circonstances particulières de l'espèce·
- Affectation de la compétence de l'auteur de la décision·
- 2) influence sur le sens de la décision prise·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Jurisprudence dite danthony·
- Consultation obligatoire
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime : « Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 » ;
Lire la suite…- Règles techniques autres que les spécifications techniques·
- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Champ de cette dérogation·
- Libertés de circulation·
- Forme et procédure·
- Règles applicables·
- Exclusion
3. Conseil d'État, Juge des référés, 17 septembre 2010, 341727, Inédit au recueil Lebon
[…] dès lors que, d'une part, elles ont méconnu l'obligation, prévue par les dispositions des articles L. 253-1, L. 253-3 et R. 253-1 du code rural, de consulter l'A.F.S.S.A. et que, d'autre part, les ministres n'avaient pas, […]
Lire la suite…- Maïs·
- Semence·
- Pêche·
- Agriculture·
- Fongicide·
- Justice administrative·
- Insecticide·
- Alimentation·
- Urgence·
- Associations
L'article R. 1313-23 du code de la santé publique dispose que le directeur général de l'ANSES peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. […] init=true&page=1&query=341726&searchField=ALL&tab_selection=all">, B, a jugé à propos du défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit phytopharmaceutique […] , […]
Lire la suite…