Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L253-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 II, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.
Commentaires • 4
Cet arrêté dispose au point 3 de son article 26 que les noms chimiques des substances dangereuses doivent être mentionnés sur l'étiquette de sécurité, selon leur quantité dans la préparation. […] si elles conduisent à un classement de la préparation. […] D'autre part, le code rural précise, dans son article R. 253-15 qui transpose une exigence de la directive européenne 91/414/CEE, que les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial restent confidentielles, […] il doit être rappelé que l'évaluation réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), conformément à l'article L. 253-4, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] indépendamment des modifications susceptibles d'être apportées par le ministre chargé de l'agriculture aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. 1) Les directives 67/548/CEE du 27 juin 1967 et 1999/45/CE du 31 mai 1999 relatives à la classification des substances et préparations dangereuses et les dispositions législatives et réglementaires prises pour leur transposition – notamment celles de l'article L. 231-6 du code du travail, […] Toutefois, il résulte des articles L. 253-4 et L. 253-8 du code rural qu'en cas de changement dans la classification des substances ou préparations entrant dans la composition d'un produit phytopharmaceutique, […]
Lire la suite…- Réglementation des substances et préparations dangereuses·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 1) charge pesant sur les entreprises·
- Charge pesant sur les entreprises·
- Produits phytopharmaceutiques·
- Classification et étiquetage·
- Produits pharmaceutiques·
- Aides communautaires·
- Règles applicables·
- Santé publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, […]
Lire la suite…- 253-1 du code rural)·
- Autorisation de mise sur le marché·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produit phytopharmaceutique·
- Agriculture·
- Autorisation·
- Marches·
- Directive·
- Future·
- Acide
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 mars 2012, 329249, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
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A cette date, il découle des dispositions des articles L. 253-4 et R. 253-46 du code rural. […] C'est le cas du calcaire, de […]
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