Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 2 : Exercice du contrôle
Article L253-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la première phrase du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 20
[…] L . 253 -7-1 ............................................ […] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L . 253 -8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles […]
Lire la suite…[…] Si le Président de la République avait promis de soumettre ce texte à un référendum, l'organisation d'une telle consultation semble compromise par la crise sanitaire, mais aussi par les délais de son mandat. En effet, pour organiser un référendum, le texte doit être adopté à la fois par les sénateurs et par les députés. […] Les produits de bio-contrôle sont définis à l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime comme des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Par exemple, il peut s'agir de macroorganismes, sous forme d'invertébrés comme des insectes.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-6 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. […]
Lire la suite…- Distribution·
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[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, […] Aux termes du III de l'article L. 253-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2020 : » A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 7 septembre 2004, 270728, inédit au recueil Lebon
[…] que, d'autre part, ce préjudice est immédiat, en raison des effets qui s'attachent à une décision prise sur le fondement de l'article L. 253-6 du code rural ; qu'enfin, aucune contrainte, notamment d'ordre sanitaire, […]
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2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime : » Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 ? […] des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application (…) « . […] ;arrêté méconnaît les dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
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