Article L253-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L953-15

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 II, III, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de l'article L. 253-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé.
Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou d'origine végétale.
Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents chargés du contrôle.
III. - (paragraphe abrogé).
IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 8 mai 2010
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] […] -L. Bruguière in P. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582326&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; […] bancaires et de crédit ; 3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ; 4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ; […] 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article […] au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, […] lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, […]

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Décisions6


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 7 septembre 2004, 270728, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] sur lesquelles elle est exclusivement fondée, n'ont été pratiquées que sur le seul produit agrizeb ; que si la décision mentionne que le topnebe est équivalent à ce dernier produit pour sa composition en substances actives, il résulte de la combinaison des articles L. 253-1 et L. 253-6 et du II de l'article L. 253-15 du code rural que les contrôles et analyses que ces dispositions autorisent doivent porter sur chaque produit ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que le retrait de l'autorisation du topnebe n'a été précédé d'aucune analyse appropriée mentionnée dans la décision ministérielle ; que, par suite, […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 2 décembre 2010, n° 0900733
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-14 du code rural : « I. – L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-83.080, Inédit

[…] « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent pas l'entrée en vigueur des incriminations et des sanctions pénales qu'elles édictent à la mise en place d'une alternative à l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, cependant que l'article L. 253-6 dudit code, qui prévoit pourtant la mise en œuvre du Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, […]

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