Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 1 : Dispositions générales
Article L254-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 7
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime n'a pas le même objectif puisqu'il vise, au moyen de la certification, à s'assurer de la conformité des activités concernées par les produits phytosanitaires. Par ailleurs, il s'applique de manière obligatoire alors que l'engagement des agriculteurs dans un GIEE sera uniquement volontaire. Il n'y a donc pas de lien direct entre l'arrêté susvisé et la future réglementation relative aux GIEE.
Lire la suite…L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime n'a pas le même objectif puisqu'il vise, au moyen de la certification, à s'assurer de la conformité des activités concernées par les produits phytosanitaires. Par ailleurs, il s'applique de manière obligatoire alors que l'engagement des agriculteurs dans un GIEE sera uniquement volontaire. Il n'y a donc pas de lien direct entre l'arrêté susvisé et la future réglementation relative aux GIEE.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel, lesquelles sont limitées et dont le recueil est en lien direct avec la procédure d'agrément prévu à l'article L254-2 du code rural et de la pêche maritime qui vise en particulier à s'assurer que la personne concernée « exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ». […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques chimiques et radiologiques·
- Risques naturels et technologiques·
- Mise en ligne·
- Base de données·
- Commission·
- Biodiversité·
- Agence·
- Ligne·
- Distributeur
[…] 39-08-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime : « Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole. » ; […]
Lire la suite…- Espace vert·
- Entreprise·
- Commune·
- Pêche maritime·
- Produit phytopharmaceutique·
- Produit végétal·
- Marchés publics·
- Illégalité·
- Produit·
- Entretien
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011, n° 0800375
[…] 6 mois, conformément aux articles L. 254-6 et R. 254-15 du code rural et de la pêche ; que par décision du 14 novembre 2007, l'administration prononçait à l'encontre de M. X le retrait temporaire du certificat de qualification de DAPA pour une durée de 6 mois ainsi qu'à l'encontre de l'ETA Y X le refus d'agrément en application de l'article L 254-2 du même code ;
Lire la suite…- Produit phytosanitaire·
- Agriculture·
- Forêt·
- Pêche·
- Framboise·
- Marches·
- Autorisation·
- Spécialité·
- Produit phytopharmaceutique·
- Produit antiparasitaire