Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires / Section 2 : Exercice du contrôle
Article L254-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 III, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;
Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article L. 254-4 ;
2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Commentaires • 19
De plus, la loi rétablit le dispositif des CEPP (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et prévoit les modalités de sa mise en oeuvre au sein des articles L254-10 à L254-10-9 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime). A la suite d'une saisine, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de certains articles de cette loi mais qui ne concernent pas le domaine HSE traité. […] à l'article 23 du articles L254-10 à (article L254-10-2 CRPM).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 39-08-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime : « Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1, […] fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 254-3 du même code : « L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie : 1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes qualifiées au sens de l'article L. 254-4, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. – Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. / II. – Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, […] des produits phytopharmaceutiques, (). V. – Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 avril 2010, n° 09/00322
[…] — mis en vente des produits à usage agricole sans agrément, tous faits prévus et réprimés par les articles L 253-1, L 253-10, L 254-1, L 253-2, L 253-17 et L254-9 du Code rural. […] 3/12/2008
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[…] pour leur compte, d'où il résulterait une méconnaissance des statuts des fédérations départementales de chasseurs, du principe l'interdiction du prêt de main d'œuvre à but lucratif définie par le code du travail, du principe prohibant l'intervention sur le sol d'autrui sans son autorisation résultant des articles L. […] 254-3 et R. 254-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'une atteinte au droit de propriété, […]
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