Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires / Section 3 : Dispositions diverses
Article L254-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
Commentaires • 3
L'ordonnance prévoit donc que l'exercice de l'activité de conseil stratégique (article L. 254-6-2 du Code rural et de la pêche maritime) et de conseil spécifique (article L. 254-6-3) est incompatible avec celui des activités mentionnées au 1° (mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques) ou 2° du II (application, en qualité de prestataire de services, des produits phyto-pharmaceutiques) ou au IV (mise sur le marché des produits […] phytopharmaceutiques) de l'article L. 254-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 254.7 du code rural et de la pêche maritime, les distributeurs doivent formuler au moins une fois par an un conseil individualisé à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels, sauf si ces clients peuvent justifier l'avoir reçu d'un autre distributeur ou d'un conseiller indépendant agréé. La réglementation en place prévoit donc d'ores et déjà des dispositions détaillées pour dissocier la vente des produits phytopharmaceutiques du conseil à leur achat.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 459774
[…] Aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ; / () / 3° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, […] Toutefois, cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, […]
Lire la suite…- 254-10-1 et r·
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Article 35 I. - L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ; […]
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