Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 4 : Dispositions pénales
Article L254-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 1 I, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 4
Ce dispositif qui concerne le territoire métropolitain, se retrouve désormais aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à 254-39 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] arr : JO 23 décembre 1994) ; que ce décret a ensuite été abrogé et codifié au titre V du Livre II du code rural ( art L. 251-1 à L. 254-10 ) par le décret du 1 er août 2003 ; que l'autorisation de mise sur le marché est un acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un état membre de l'union européenne autorise la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire. […] que dans certains cas elle peut être accordée à titre provisoire pour une durée de trois ans renouvelables ; que l'article L. 253-1 II du code rural stipule que : constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2020, 445180, Inédit au recueil Lebon
[…] – le maintien au ler janvier 2021 de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique, dès lors qu'aucun texte d'application ne définit le contenu des objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques incombant aux opérateurs en vertu de l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime et dont la violation est sanctionnée d'une interdiction d'exercice.
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En effet, l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place d'un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.
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