Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture / Section 1 : Dispositions générales
Article L255-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Au sens du présent chapitre :
1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
Commentaires • 27
[…] après délivrance d'une autorisation préalable (article 48 du règlement 1069/2009) ; de produit transformé issu de compost, […] en l'occurrence la direction générale de l'alimentation (DGAL), […] La marchandise est transportée par voie routière. […]
Ces produits doivent par ailleurs respecter la règlementation nationale relative aux matières fertilisantes et support de culture (article L. 255-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime) qui définit les modalités de mise sur le marché et d'utilisation des matières fertilisantes afin de s'assurer de l'intérêt agronomique et de l'innocuité des matières appliquées sur les sols agricoles. […] Pour les produits importés, […]
Lire la suite…Pour mémoire, la procédure de SSD, reprise de l'article 6 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (directive-cadre sur les déchets) dans l'article L541-4-3 du Code de l'environnement, autorise sous conditions le retour de certaines catégories de déchets au statut de produits dans des filières d'économie circulaire. […] Ces deux textes sont entrés en vigueur le 4 avril 2021 et ont modifié en conséquence des articles de la sous-section 5 du Code de l'environnement relative à la sortie du statut de déchet et l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D541-12-14 du Code de l'environnement. […] finies à l'article L255-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 18. Les engrais et les biostimulants sont définis par le droit national et par le droit de l'Union européenne : en droit national, l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la marque (21 décembre 2015), définissait de manière générale les « matières fertilisantes » comme « des produits destinés à assurer ou améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols », et distinguait entre autres, au sein de cette catégorie :
Lire la suite…- Engrais·
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- Produit chimique·
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- Produit phytopharmaceutique·
- Identique
[…] Les produits commandés ont été enlevés par la SAS NATURALYS PRO, le 01« octobre 2015 […] — indique que la société NATÜRALYS PRO à fait une faute car elle n'a pas foutni le certificat d'homologation grande culture délivré par le ministère de l'agriculture en s'appuyant sur l'article L 255-1 et suivants du code rural
Lire la suite…- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Homologation·
- Demande·
- Produit·
- Traçabilité·
- Livraison·
- Opposition·
- Facture·
- Durée de conservation
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 29 juin 2023, n° 2200534
[…] Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) du 21 octobre 2009 visé ci-dessus : « L'État membre rapporteur procède à une évaluation indépendante, […] à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles ». Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste () Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, […] adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
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- Environnement·
- Associations·
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- Eau souterraine·
- Pesticide·
- Protection·
- Autorisation
En France, les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définissent un régime d'autorisation de mise sur le marché (AMM). […]
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