Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture / Section 2 : Exercice du contrôle
Article L255-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.
Commentaires • 12
Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché :
Lire la suite…Les articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché (AMM).
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20 septembre 2022, 21MA00915, Inédit au recueil Lebon
[…] n° 1069/ 2009 et du 1° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Discipline·
- Sous-produit·
- Animaux·
- Chauve-souris·
- Règlement·
- Certificat sanitaire·
- Contrôle vétérinaire·
- Agriculture·
- Enregistrement
Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique seront revus en début d'année 2021 afin de mieux sécuriser et tracer les matières en vue de leur usage au sol. […] Ce cahier des charges a fait l'objet d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (2020-SA-0093) afin de s'assurer, conformément à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), que les critères relatifs aux intrants, au procédé de fabrication, […]
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