Article L255-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version06/06/2015
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Version09/10/2015
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Version14/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L955-5

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 255-1 sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers pour l'homme, les animaux ou leur environnement.
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 255-3 et L. 255-4 peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 6 juin 2015
14 textes citent l'article

Commentaires12


1Agriculture - Mise Sur Le Marché Et Utilisation Des Digesta []
Mme Stéphanie Kerbarh · Questions parlementaires · 26 janvier 2021

Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique seront revus en début d'année 2021 afin de mieux sécuriser et tracer les matières en vue de leur usage au sol. […] Ce cahier des charges a fait l'objet d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (2020-SA-0093) afin de s'assurer, conformément à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), que les critères relatifs aux intrants, au procédé de fabrication, […]

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2Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières…
Arnaud Gossement · 23 septembre 2019

Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché :

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3Digestats de méthanisation agricole: consultation publique sur l’approbation de cahiers des charges
coussyavocats.com · 21 mai 2019

Les articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché (AMM).

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20 septembre 2022, 21MA00915, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] n° 1069/ 2009 et du 1° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Discipline·
  • Sous-produit·
  • Animaux·
  • Chauve-souris·
  • Règlement·
  • Certificat sanitaire·
  • Contrôle vétérinaire·
  • Agriculture·
  • Enregistrement
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