Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture / Section 2 : Exercice du contrôle
Article L255-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Décision n° 18-D-26 du 20 décembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la décision n° 14-SO-07 du 28 octobre 2014, […] le premier paragraphe de l'article 101 ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ; […] Les « matières fertilisantes » sont définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime comme « des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, […] dans les conditions posées à l'article L. 255-7 du code rural. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols. ». […]
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3. ADLC, Décision 19-D-17 du 30 juillet 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la…
[…] Décision n° 19-D-17 du 30 juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la décision n° 14-SO-07 du 28 octobre 2014, enregistrée sous le numéro 14/0082 F, […] et notamment, le premier paragraphe de l'article 101 ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ; […] sauf exceptions, par les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] de l'environnement et du travail (ANSES) ou par un permis d'introduction, dans les conditions posées à l'article L. 255-7 du code rural. […]
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En France, les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définissent un régime d'autorisation de mise sur le marché (AMM). […]
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