Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture / Section 3 : Dispositions pénales et diverses
Article L255-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Commentaires • 6
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06336 posée le 27/11/2008 sous le titre : " Compostage des boues de stations d'épuration ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-11 du code rural, elles doivent, pour échapper à l'obligation d'un plan d'épandage, bénéficier d'une homologation en tant que matières fertilisantes ou être conformes à une norme d'application obligatoire. […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-11 du code rural, elles doivent, pour échapper à l'obligation d'un plan d'épandage, bénéficier d'une homologation en tant que matières fertilisantes ou être conformes à une norme d'application obligatoire. La norme NF U 44-095 sur les composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux a été mise en application obligatoire par arrêté du 18 mars 2004, ce qui a entraîné le développement du compostage des boues d'épuration en mélange avec des substrats carbonés.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] sont commercialisés auprès des professionnels de l'agronomie ; que, par ailleurs, les prescriptions dont est assorti sur ce point l'arrêté attaqué énoncent que le compost non conforme aux spécifications des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural seront éliminés dans des centres de stockage ; qu'ainsi, en l'absence d'épandage du compost sur le site d'exploitation, la production d'un plan d'épandage dans le cadre de l'étude d'impact n'était pas nécessaire ;
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[…] * ils ont obtenu la norme NFU 44-551 relative aux supports de culture, en tant que supports de produits minéraux ; cette norme s'applique aux produits répondant à la définition générale des supports de culture et rentre dans le cadre d'une réglementation globale applicable aux matières fertilisantes et aux supports de culture (articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime) ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2301767
[…] Aux termes du 2 de l'article 29 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : « 2. Enregistrement des sorties de déchets et de digestats. / L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage) ou élimination (enfouissement, […]
Lire la suite…- Épandage·
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Les a et b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 5,5 % de la TVA les amendements calcaires et engrais, […] a actualisé et clarifié les conditions d'application du taux réduit aux engrais et produits assimilés en précisant que constituent notamment des engrais, au sens de cette disposition, les produits normalisés comme tels sur le fondement des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture. […] La conformité à la norme s'apprécie tant au regard des caractéristiques chimiques des produits que des éléments de marquage, des emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement, […]
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