Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale / Section 1 : Dispositions générales
Article L257-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] - de l'extrait du registre phytosanitaire prévu par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L 257-1 tiennent le registre prévu à l'article L 257-3 du code rural, mentionnant la date de récolte en septembre 2019 sur les parcelles objet de la prestation qui lui avait été confiée ;
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[…] Selon l'article L. 257-3 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur. […]
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3. CADA, Avis du 10 décembre 2020, Préfecture de la Drôme, n° 20204158
Communication des éléments suivants : 1) le registre phytosanitaire de Monsieur X, établi conformément à l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L257-1 du code rural tiennent le registre mentionné à l'article L257-3 du même code ; 2) les informations détaillant les périodes prévisionnelles de traitement ainsi que la liste des principales molécules utilisées pour ces traitements pour le département de la Drôme, prévues en application de l'article D253-46-1-2 du code rural et de l'article 2 de la charte d'engagement sur l'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques dans la Drôme.
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« Registre » : registre relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural et de la pêche maritime tiennent le registre mentionné par l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
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