Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale / Section 1 : Dispositions générales
Article L257-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - de l'extrait du registre phytosanitaire prévu par l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L 257-1 tiennent le registre prévu à l'article L 257-3 du code rural, mentionnant la date de récolte en septembre 2019 sur les parcelles objet de la prestation qui lui avait été confiée ;
Lire la suite…- Vigne·
- Récolte·
- Registre·
- Incident·
- Parcelle·
- Production·
- Prestation·
- Date·
- Ligne·
- Intervention
[…] — la tenue d'un registre de produits phytopharmaceutiques est une obligation en vertu du règlement européen n°1107/2009 du 21 octobre 2009 et de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du même code ; ces informations relatives à l'environnement et aux émissions de substances dans l'environnement doivent être communiquées en application de la directive européenne n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et des articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
[…] Selon l'article L. 257-3 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Produit phytopharmaceutique·
- Règlement (ue)·
- Contrôle·
- Aide·
- Registre·
- Production végétale·
- Colza·
- Légumineuse·
- Politique agricole commune
Par ailleurs, chaque utilisation professionnelle de produit phytopharmaceutique doit faire l'objet d'un enregistrement dans le registre des traitements conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime.
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