Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale / Section 1 : Dispositions générales
Article L257-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
[…] 24. Selon l'article L. 257-5 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols. »
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