Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale / Section 1 : Dispositions générales

Article L257-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2006

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10

Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10

Sortie de vigueur le 14 décembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508

Rejet

[…] 24. Selon l'article L. 257-5 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols. »

Pêche maritime·
Produit phytopharmaceutique·
Règlement (ue)·
Contrôle·
Aide·
Registre·
Production végétale·
Colza·
Légumineuse·
Politique agricole commune

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