Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale / Section 1 : Dispositions générales
Article L257-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 novembre 1978, 07095, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts « ….. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administation avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […] le bien vendu par le sieur X… doit être ainsi qu'il est dit ci-dessus, en vertu des dispositions combinées des articles 257-7. et 691 du code rural, regardé comme ayant en totalité été affecté à la production d'immeubles ; qu'ainsi, l'application, […]
Lire la suite…- Champ d'application de l'article 150 ter·
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