Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments / Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement
Article L261-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 253696, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 261-2 du code rural : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (…) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; […]
Lire la suite…- Question nouvelle imposant une nouvelle consultation·
- Champ d'application territorial d'un texte·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Effets de la publication·
- Délégation de signature·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Question soumise·
- Notification
Cette disposition s'applique lorsque l'avis de l'AFSSA doit être recueilli en vertu de l'article 265 du code rural sur les projets d'arrêtés préfectoraux de portée réglementaire, […] de faire capturer et relâcher les « chats libres » (chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune), en vue de leur stérilisation et de leur identification. […] L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) peut être consultée sur un projet d'arrêté préfectoral en vertu des dispositions de l'article L. 261-2 du code rural. […]
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