Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments / Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement
Article L261-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 11 () JORF 2 septembre 2005
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 253696, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 261-2 du code rural : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (…) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; […]
Lire la suite…- Question nouvelle imposant une nouvelle consultation·
- Champ d'application territorial d'un texte·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Effets de la publication·
- Délégation de signature·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Question soumise·
- Notification
Cette disposition s'applique lorsque l'avis de l'AFSSA doit être recueilli en vertu de l'article 265 du code rural sur les projets d'arrêtés préfectoraux de portée réglementaire, […] de faire capturer et relâcher les « chats libres » (chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune), en vue de leur stérilisation et de leur identification. […] L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) peut être consultée sur un projet d'arrêté préfectoral en vertu des dispositions de l'article L. 261-2 du code rural. […]
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