Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L271-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 253670, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police relatives aux animaux errants, en permettant notamment, dans ces départements, […]
Lire la suite…- 211-26 du code rural)·
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- A) circonstances de nature à justifier cette réduction·
- Circonstances de nature à justifier cette réduction·
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- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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