Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 () JORF 9 septembre 2005
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Commentaires • 365
[…] Il organise à l'article 1253 alinéa 1er du code civil, le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage Il prévoit, à l'article 1253 alinéa 2 du code civil, un cas d'exonération de responsabilité pour pré-occupation Il prévoit, à article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, un […] A la suite de l'entrée en vigueur de l'article unique de cette loi, l'article L.311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est désormais ainsi rédigé : "La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du articles L. 722-1 et L. 722-20."
Lire la suite…« Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles et aux constructions et installations pouvant être autorisées dans ces zones, dès lors qu'elle justifie de sa qualité d'éleveur conformément aux dispositions de l'article L. 311-1 du code rural ;
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] — sur le bien-fondé de l'imposition : en opposant l'argument tiré du caractère non commercial des investissements, l'administration ignore les droits de la défense, crée une insécurité juridique et viole les principes du livre des procédures fiscales sur la prescription ; les arguments de l'administration sur le caractère non commercial des investissements sont erronés en ce qui concerne un bail agricole : l'article L. 311-1 du code rural sur la notion d'activités agricoles et affirmant leur caractère civil n'a légiféré que sur le plan civil, alors que certaines activités qui ont une nature civile sont considérées comme fiscalement commerciales ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 00BX02607, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]
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Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour apprécier si le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune était de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés du tribunal administratif a relevé que la circonstance que la méthanisation puisse être assimilée à une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime était sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux, délivré en application de la législation sur […] En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, […]
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