Article L311-1 du Code rural (nouveau)

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 88-1202 1988-12-30 art. 2 al. 1 et 2

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 () JORF 9 septembre 2005

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 29 juillet 2010
83 textes citent l'article

1Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions relatives à la méthanisation et le biogaz
Arnaud Gossement · 13 janvier 2023

Il est désormais prévu que les unités de méthanisation et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz peuvent être construites en dehors des espaces urbanisés d'une commune dès l'instant où ces unités de méthanisation respectent les critères définis à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […]

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2Affiliation au régime agricole du gérant d'une société d'élagage et de débroussaillement
Dominique Asquinazi-bailleux · Bulletin Joly Travail · 1er novembre 2022

3Comprendre le groupement agricole d'exploitation commun
www.lemag-juridique.com · 21 octobre 2022

Ces associés doivent impérativement exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans le GAEC, s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle extérieure et accessoire, celle-ci doit être autorisée par le préfet après décision collective, et ne doit en aucun cas prendre la forme des activités listées par l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

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1Tribunal administratif de Toulon, 25 août 2011, n° 0902200
Désistement

[…] captages et cours d'eau et à 50 mètres des constructions ; que la notice descriptive concernant les indications sur l'organisation et l'aménagement des accès au terrain est suffisante ; que la présence de quelques maisons n'est pas de nature à modifier la dominante naturelle ou agricole des espaces ; que le projet ne méconnait pas l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; que le projet se rattache à une activité agricole et entre dans les prévisions de l'article L.311-1 du code rural ; que la parcelle de 44 580 m² permet le stationnement, que le PLU ne prévoit pas de normes particulières de stationnement des véhicules en zone A et que l'article A12 du PLU n'est pas méconnu ; […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2021, n° 1901613
Rejet

[…] Audience du 26 janvier 2021 Décision du 9 février 2021 ___________ 60-02 60-01-02-02 C […] Aux termes de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : (…). / 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ; […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 septembre 2018, n° 17/00253
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'article L.411-1 du code rural dispose que : 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L.411-2. Cette disposition est d'ordre public.'

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
, modifie l'article L311-1 Code rural et de la pêche maritime

L'exploitation du sel marin issu des marais salants n'est pas reconnue par la loi comme une activité agricole. En effet, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme activités agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal » auxquelles s'ajoutent quelques dérogations comme les cultures marines ou l'entraînement des équidés domestiques. Cette définition exclut de facto les marais salants. Dès lors, la proposition de loi tendant à renforcer le droit de …

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Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
, modifie l'article L311-1 Code rural et de la pêche maritime

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Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
, modifie l'article L311-1 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l'introduction de l'activité salicole au L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole.

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