Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 () JORF 9 septembre 2005
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Commentaires • 363
« Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »
Lire la suite…Conformément à l'article 78 de la loi, le caractère "nécessaire" à l'exploitation agricole d'une activité de production et, le cas échéant, de commercialisation du biogaz doit être apprécié selon les critères définis aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : «Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. /Est qualifié d'exploitation agricole, […] l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1» ; […]
Lire la suite…- Terre agricole·
- Exploitation agricole·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Référence·
- Preneur·
- Valeur·
- Recours gracieux·
- Structure agricole·
- Rejet
[…] Attendu que l'article L411-1 du code rural soumet au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail à ferme·
- Sanglier·
- Exploitation·
- Bail rural·
- Fermages·
- Baux ruraux·
- Acte notarie·
- Élevage·
- Tribunaux paritaires
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 30 septembre 2008, n° 07/00667
[…] Attendu, sur le fond, que la forme commerciale d'une société ne lui interdit pas de souscrire un warrant agricole dès lors qu'elle exerce effectivement une activité agricole, dans les termes de l'article L. 311-1 du Code rural, lequel répute agricoles «'toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle'»';
Lire la suite…- Pépinière·
- Plant·
- Warrant agricole·
- Gage·
- Fongible·
- Caducité·
- Caisse d'épargne·
- Stock·
- Banque·
- Crédit
[…] Il organise à l'article 1253 alinéa 1er du code civil, le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage Il prévoit, à l'article 1253 alinéa 2 du code civil, un cas d'exonération de responsabilité pour pré-occupation Il prévoit, à article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, un […] A la suite de l'entrée en vigueur de l'article unique de cette loi, l'article L.311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est désormais ainsi rédigé : "La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du articles L. 722-1 et L. 722-20."
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