Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
Commentaires • 22
Décisions • 73
[…] si l'absence de déclaration de créance auprès des organes de la procédure collective de la SCP d'avocats ne s'opposait pas aux poursuites exercées personnellement contre elle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 622-17, […] Aux motifs que « l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, […] en application du 12° de l'article L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; […]
Lire la suite…- Profession·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Cotisations sociales·
- Déclaration de créance·
- Associé·
- Contrainte·
- Absence de déclaration·
- Indépendant·
- Sociétés civiles
[…] Z Y invoque, par ailleurs, les dispositions de l'article L.311-3 du Code Rural pour faire valoir que l'engagement dans un CTE n'est qu'un acte de gestion laissé à la seule initiative de l'exploitant du fonds, ne pouvant engager le bailleur et le candidat à la reprise.
Lire la suite…- Fermages·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Congé pour reprise·
- Baux ruraux·
- Exploitation·
- Déséquilibre économique·
- Astreinte·
- Forclusion·
- Contestation
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.307, Inédit
[…] si l'absence de déclaration de créance auprès des organes de la procédure collective de la SCP d'avocats ne s'opposait pas aux poursuites exercées personnellement contre elle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 622-17, […] Aux motifs que « l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, […] en application du 12° de l'article L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; […]
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[…] « Attendu que, après avoir exactement énoncé que la clientèle médicale est personnelle […] La notion de fonds agricole a été consacrée par l'article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime et doit faire l'objet d'une déclaration :
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