Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 5 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1 / que le statut des baux ruraux est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural ; que, toutefois, la profession du preneur est indifférente, […]
Lire la suite…- Location d'une parcelle en vue du pacage de bovins·
- Statut du fermage et du métayage·
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- Bail
[…] Considérant que les contrats territoriaux d'exploitation entre l'Etat et les exploitants agricoles, conclus dans les conditions prévues par l'article L. 311-3 du code rural, ont pour objet, en contrepartie d'aides financières, […] qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 311-4 du code rural qui se bornent à désigner le budget ministériel sur lequel figurent les crédits nécessaires au financement de ces aides ; qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Premier ministre·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 2100719
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité de débourrage de chevaux a un caractère agricole au sens des articles L. 311-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, comme le confirme son inscription à la mutuelle sociale agricole (MSA).
Lire la suite…- Justice administrative·
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Ces dispositions, issues de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, figurent dans plusieurs articles du code rural : L. 311-3 (qui définit les contrats territoriaux d'exploitation), L. 311-4 (qui crée un fonds de financement de ces contrats) et L. 341-1 (qui intègre les contrats territoriaux d'exploitation parmi les modalités d'octroi des aides de l'Etat à l'agriculture et précise les conditions de leur transmission et de leur résiliation). […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft26{font-size:13px; […]
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