Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Les éléments de référence / Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles
Article L312-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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[…] Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; […] Christian E… n'avait ni diplôme ni expérience professionnelle de 5 ans en qualité d'exploitant agricole et n'avait pas d'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 312-2 du Code rural,- les terres cédées à M. Y… devaient être exploitées par un GFA à constituer mais celui-ci n'a été créé (GFA de l'Homme) que le 14 décembre 2000 et donc aucun bail n'a été conclu avant cette date avec un exploitant agricole,- donc le bénéficiaire de la rétrocession n'était pas installé effectivement au jour de la cession, ce qui entraîne la nullité, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. () » […] Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […]
Lire la suite…- Circulaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-13.845, Inédit
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que pour l'année 1994, M. X… n'avait travaillé que 305 heures, et que pour les années 1995 et 1996 n'avait pêché respectivement que 556 kilos et 1071 kilos, ce dont il résultait qu'il n'avait exercé l'activité de pêcheur à pied qu'occasionnellement, et non à titre de profession habituelle, a méconnu les conséquences de ses propres constatations en décidant qu'il avait la qualité d'agriculteur et, partant, violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ;
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