Article L312-2 du Code rural (nouveau)

[…] Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; […] Christian E… n'avait ni diplôme ni expérience professionnelle de 5 ans en qualité d'exploitant agricole et n'avait pas d'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 312-2 du Code rural,- les terres cédées à M. Y… devaient être exploitées par un GFA à constituer mais celui-ci n'a été créé (GFA de l'Homme) que le 14 décembre 2000 et donc aucun bail n'a été conclu avant cette date avec un exploitant agricole,- donc le bénéficiaire de la rétrocession n'était pas installé effectivement au jour de la cession, ce qui entraîne la nullité, […]

[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que pour l'année 1994, M. X… n'avait travaillé que 305 heures, et que pour les années 1995 et 1996 n'avait pêché respectivement que 556 kilos et 1071 kilos, ce dont il résultait qu'il n'avait exercé l'activité de pêcheur à pied qu'occasionnellement, et non à titre de profession habituelle, a méconnu les conséquences de ses propres constatations en décidant qu'il avait la qualité d'agriculteur et, partant, violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ;