Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Les éléments de référence / Section 4 : L'unité de référence
Article L312-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999
Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions.
Commentaires • 5
L. 321-5. […] L.331-2 du code rural), l'article L.331-6 du code rural ajoute que « la validité de la cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ». […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] — le schéma directeur des structures agricoles de Seine-Maritime est entaché d'illégalité en ce qu'il fixe une seule unité de référence pour l'ensemble du département alors même que l'article L. 312-5 du code rural prévoit qu'il soit fixé pour chaque région naturelle du département, qui en l'espèce, en compte huit ; or, l'unité de référence est fixée pour déterminer le seuil de viabilité d'une exploitation ; toutefois, l'article 2 du schéma directeur fait du critère de l'excédent brut d'exploitation le seul critère pour apprécier la viabilité d'une exploitation ; dès lors, ce schéma est contraire aux dispositions du code rural qui font de l'unité de référence le critère principal déterminant la viabilité d'une exploitation ;
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- Commission
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, […]
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- Installation·
- Structure·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2012, n° 11/02783
[…] Attendu que M me Q-R A n'est titulaire d'aucun des diplômes lui conférant la capacité agricole mentionnée et définie aux articles L 331-2 à L 331-5 et R 331-1-1° du Code Rural et les attestations produites aux débats établies par M. T-R A et M me M N ne permettent pas de retenir qu'elle possède l'expérience professionnelle définie au 2° de l'article R 331-1-1 précité (cinq ans minimum sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence de l'article L 312-5 au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause) ; qu'elle a cependant obtenue une autorisation administrative d'exploiter accordée par arrêt du Préfet de l'OISE du 11 octobre 2010 la dispensant de justifier de la capacité et de l'expérience professionnelle susvisées ;
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent faire l'objet d'un appel lorsqu'elles n'ont pas été rendues en application de l'article L. 522-3 du même code ». […] L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 du code rural et de la pêche maritime imposent au préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, de statuer sur ces demandes en observant l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
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