Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Les éléments de référence / Section 5 : La surface minimum d'installation
Article L312-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999
Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 19 II, III, V JORF 10 juillet 1999
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
L'article L. 312-6 du code rural encadre cependant cet exercice et dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMI nationale (fixée à 25 hectares) sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 % de la SMI nationale. […]
Lire la suite…Le piment de l'affaire vient d'une succession de lois dans le temps : à la suite de l'intervention de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, sont réputées agricoles les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle » (C. rur., art. […] L. 311-1, al. 1er) et c'est seulement un arrêté du 21 février 2007, publié le 14 mars 2007, qui a fixé les coefficients d'équivalence en matière d'activités équestres (C. rur., art. L. 312-6). Ainsi, les premiers juges ont considéré que la candidate à la reprise des terres ne pouvait démontrer qu'à la date d'effet du congé, elle exploitait depuis cinq années une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence (C. rur., art.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, […] lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 (…) ; / 2° Quelle que soit la superficie en cause, […] (…) / Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. (…) » ; […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Agriculture·
- Structure agricole·
- Autorisation·
- Pêche maritime·
- Agro-alimentaire·
- Forêt·
- Contrôle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime : « La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. […]
Lire la suite…- Installation·
- Structure agricole·
- Pêche maritime·
- Commune·
- Tiré·
- Agriculture·
- Exploitation agricole·
- Châtaigne·
- Tribunaux administratifs·
- Exploitation
3. Cour d'appel de Caen, 31 juillet 2009, n° 08/00415
[…] 06 […] Il résulte de ces éléments que conformément à la destination des lieux, telle qu'elle résulte de leur consistance, des stipulations contractuelles et de l'usage qui en est fait par le preneur, la production de monsieur Y doit être considérée comme une production hoirs sol dont l'expert a justement calculé, au vu des éléments ci-dessus rappelés et en se référant exactement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 312-6 du code rural qu'elle correspond à une exploitation de 17,5 hectares.
Lire la suite…- Bail·
- Poussin·
- Rapport d'expertise·
- Éleveur·
- Fixation du fermage·
- Exploitation·
- Révision·
- Homologation·
- Dépens·
- Gibier